Diagnostic mesurage

Parmi les dispositions législatives adoptées en 2009 pour mieux protéger le locataire d’un logement, il y a l’obligation de lui faire connaître la surface habitable dont il dispose. Cette information est fournie par le propriétaire bailleur via un métrage Boutin. Sa réalisation ne laisse pas de place pour l’improvisation. Il est en effet crucial de ne pas dépasser 5% d’écart entre la mesure Boutin et la surface réellement habitable.

Votre locataire peut en effet exiger, en cas d’écart constaté, une réduction sur le loyer payé. Il est donc conseillé de faire appel aux services d’un professionnel pour un métrage Boutin rigoureux et précis. Connaître la surface du logement que vous comptez mettre en location vous permettra enfin de vérifier qu’il est conforme aux critères de décence exigé par le législateur : une surface habitable supérieure ou égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond d’au moins 2,2 m.

Vendre un lot en copropriété dont la surface est au moins de 8 m2 nécessite une mesure de la surface privative Loi Carrez à intégrer au DDT. Même si un propriétaire peut faire lui-même cette mesure, il doit savoir que la loi impose une méthode de calcul ainsi qu’une marge d’erreur très limitée.

L’écart entre le métrage et la réalité ne doit pas dépasser 5% pour ne pas risquer une baisse du prix de vente ou l’annulation de la transaction. De plus, seules les surfaces closes et couvertes d’au moins 1,80 m sous plafond sont à mesurer, à l’exclusion des cages d’escalier, embrasures, gaines, etc. Il est donc préférable de faire appel aux services d’un professionnel pour effectuer une mesure de la surface privative Loi Carrez fiable et précise, un préalable indispensable à la réussite d’une vente d’un lot en copropriété.